En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez vous conformer à diverses procédures administratives, même si certains aspects sont simplifiés. L’une de ces obligations légales consiste à déclarer tout changement dans la situation de votre micro-entreprise.
En cas de déménagement ou de changement de locaux professionnels, vous vous demandez peut-être comment déclarer cette modification d’adresse et à qui la signaler. Nous vous expliquons ici les implications et les démarches à effectuer pour effectuer un changement d’adresse en auto-entrepreneur.
Sommaire
Changement d’adresse pour auto-entrepreneurs : les étapes essentielles à suivre
Le siège social de votre micro-entreprise est l’adresse que vous indiquez lors de sa création. Qu’il s’agisse de votre domicile ou d’un local dédié à votre activité. C’est à cette adresse que vous recevrez tous les documents administratifs indispensables à la gestion de votre activité d’auto-entrepreneur.
Par ailleurs, vous devez informer le Guichet Unique de votre changement d’adresse. En cas de déménagement ou de transfert de votre activité de votre domicile vers un local professionnel. Le Guichet Unique transmettra cette information à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Qui informer lors d’un changement d’adresse ?
Lorsqu’un travailleur indépendant décide de changer le lieu d’implantation de sa micro-entreprise, il doit en informer les autorités compétentes. Il s’agit notamment du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) à laquelle il est affilié. Cette étape est capitale, car la nouvelle adresse devient le siège social de la micro-entreprise.
Il faudra donc communiquer la nouvelle adresse de votre entreprise aux organismes tels que l’URSSAF, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et même à vos fournisseurs. Vous serez ainsi certain de recevoir les documents et les factures à la bonne adresse. Cette mise à jour administrative est déterminante pour assurer la continuité des activités de l’entreprise.
Les étapes à suivre pour signaler un changement d’adresse
Procédure en ligne pour notifier un changement d’adresse à l’URSSAF
Lorsque vous déménagez votre entreprise à une nouvelle adresse, il faut notifier cette modification à l’URSSAF pour mettre à jour vos informations. Voici la procédure à suivre :
- Connectez-vous à votre compte Auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF.
- Allez vers les sections suivantes :
- « Gérer mon entreprise. »
- « Modifier mon auto-entreprise. »
- Indiquez si le changement d’adresse concerne votre domicile personnel en cochant la case appropriée.
- Sélectionnez l’option « Modification du lieu d’exercice. »
- Identifiez votre micro-entreprise en fournissant les détails requis, tels que la dénomination de l’entreprise, le numéro SIRET, le nom et prénom de l’entrepreneur, etc.
- Une fois que vous avez rempli tous les champs nécessaires, validez le formulaire.
Après avoir soumis le formulaire, l’URSSAF traitera votre demande de changement d’adresse dans les prochains jours.
Découvrez aussi : Abby : le logiciel de facturation idéal pour les auto-entrepreneurs
Procédure de changement d’adresse en tant qu’auto-entrepreneur par voie postale
Dans diverses circonstances, un entrepreneur individuel peut prendre la décision de ne pas effectuer la déclaration de modification d’adresse en ligne. Dans ce cas précis, il faut opter pour une démarche par voie postale.
La première étape de cette procédure consiste à télécharger et à imprimer le formulaire Cerfa n°13905*04. Ce formulaire est spécifiquement dédié à la déclaration de modification ou de cessation d’activité pour les micro-entrepreneurs, également connus sous le nom de P2P4.
L’entrepreneur individuel doit remplir ce formulaire en suivant ces étapes :
- Cocher la case « Modification » située en haut du document.
- Sélectionner le type d’activité exercée par la micro-entreprise.
- Étant donné qu’il s’agit d’une modification d’activité, il faut remplir les sections 1, 9, 10 et 11 dans tous les cas.
- En cas de changement de résidence personnelle, il faut également compléter la section 3.
- Si le lieu d’exercice de l’activité change, vous devez remplir la section 6.
Le formulaire P2P4 se présente en deux exemplaires, et il faudra remplir soigneusement les deux exemplaires. Le courrier contenant ces documents doit être envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Vous devez, par ailleurs, joindre à cette correspondance une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, dûment certifiée conforme, datée et signée.
Procédure pour faire un changement auprès du CFE
La prochaine étape, après avoir signalé le changement d’adresse de votre micro-entreprise via votre espace personnel d’auto-entrepreneur, et après sa validation par l’URSSAF est la suivante. Vous devrez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) approprié pour signaler le changement de siège social de votre micro-entreprise. Lire aussi : Les avantages et inconvénients de travailler avec une agence web
Vous devez également vérifier que la nouvelle adresse est bien enregistrée sur la déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises. Cette opération est réalisée à partir de votre compte professionnel sur le site impôts.gouv.
Pour que la Cotisation Foncière des Entreprises soit précise, choisissez l’une des deux options sur le formulaire 144 M-SD en fonction de la nouvelle surface professionnelle :
- Réduction de la surface des locaux ;
- Augmentation de la surface des locaux.
Les conséquences d’un changement d’adresse pour un auto-entrepreneur ?
La modification de l’emplacement de votre auto-entreprise engendrera diverses répercussions sur votre micro-entreprise.
Tout d’abord, le numéro SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) de votre auto-entreprise, qui sert à l’identification par les tiers, subira des modifications. Cependant, ces modifications ne toucheront que les 5 derniers chiffres du numéro SIRET, tandis que le numéro SIREN demeurera inchangé.
Par conséquent, l’auto-entrepreneur devra mettre à jour le numéro SIRET de son entreprise sur divers documents, tels que :
- les factures de ventes,
- le cachet de l’entreprise,
- ainsi que d’autres documents comptables et fiscaux.
De plus, le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pourrait varier suite à votre déménagement dans le cadre du changement d’adresse de votre micro-entreprise. En effet, la CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière.
Si votre micro-entreprise est située dans votre résidence principale, la valeur locative sera calculée uniquement sur la portion utilisée à des fins professionnelles, et non sur la totalité.
Retenons qu’en tant qu’auto-entrepreneur, il faut signaler tout changement d’adresse aux autorités compétentes telles que l’URSSAF, le SIE, et le CFE. Assurez-vous également de mettre à jour votre numéro SIRET sur vos documents officiels.
Gardez à l’esprit les implications potentielles sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en fonction de la nouvelle valeur locative. Ces démarches garantiront une transition en toute simplicité pour votre micro-entreprise.
Ceci pourrait vous intéresser : Comment rebondir après un échec en tant qu’entrepreneur ?
FAQ
Comment effectuer un changement d’adresse auprès du CFE ?
Le changement d’adresse peut être réalisé de manière aisée en ligne sur le site du CFE compétent. Il est aussi possible de le faire par voie postale ou en personne en remplissant le formulaire Cerfa n°13905*04.
Comment procéder à un changement d’adresse auprès de la chambre des métiers ?
La démarche pour changer l’adresse auprès de la chambre des métiers est identique à celle suivie pour l’Urssaf. En effet, l’auto-entrepreneur peut effectuer cette démarche sur le site cfe-metiers.com ou par voie postale.
Comment se fait le changement du numéro SIRET ?
À l’issue de la déclaration de modification de l’emplacement de l’activité, l’INSEE procède automatiquement à la modification du numéro SIRET. Ceci dès qu’il y a un changement de localisation géographique de l’établissement de l’entreprise. L’auto-entrepreneur recevra donc directement son nouveau numéro SIRET.
