Quand une entreprise est confrontée à des difficultés financières, elle peut recourir à plusieurs options, parmi lesquelles figure le redressement judiciaire. Cette démarche est essentielle lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses obligations financières et doit alors entamer une procédure de redressement judiciaire afin de continuer ses opérations. Voici un éclairage sur cette mesure.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une mesure collective mise en place pour soutenir une entreprise en difficulté financière après qu’elle a été déclarée insolvable. Cette mesure est prise avant que sa situation ne devienne totalement irréversible. La procédure permet à l’entreprise de maintenir son activité, d’assainir sa situation financière et de préserver l’emploi. Elle s’applique aux entreprises individuelles et aux entreprises des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole.

Cette procédure obligatoire comporte deux phases principales. Une période d’observation ouverte par le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance). Ensuite, l’élaboration d’un plan de redressement, qui met en œuvre des recommandations pour sauver l’entreprise. Lire aussi : Comment améliorer le bien-être de vos collaborateurs en proposant des fruits au bureau

À noter

Il faut distinguer le redressement judiciaire de la liquidation judiciaire, cette dernière étant une procédure où toutes les options de redressement sont épuisées.

Dans quelles circonstances une entreprise peut-elle être mise en redressement judiciaire ?

Pour qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire, il est crucial que le débiteur démontre les points suivants :

• L’entreprise doit être en état de cessation de paiement.
• Il doit être envisageable de restaurer l’activité de l’entreprise.

L’entreprise est en cessation de paiement

Une entreprise est considérée en cessation de paiement quand elle n’a plus la capacité de couvrir ses dettes immédiates avec ses actifs à court terme disponibles. Les actifs disponibles incluent les liquidités et autres valeurs rapidement mobilisables. Ne sont pas inclus dans ces actifs les biens immobiliers, les immobilisations à long terme, les créances à long terme et les participations détenues dans des filiales.

En revanche, le passif exigible comprend les dettes dont le règlement est immédiatement dû. Par exemple, un prêt en compte courant actuellement bloqué, dont le remboursement n’est pas encore demandé, ne serait pas pris en compte dans ce calcul. Lire aussi : Chromecast impossible de se connecter au wifi : les solutions

Le redressement potentiel de l’entreprise

Lorsqu’un redressement judiciaire est envisagé, et qu’il existe une possibilité pour l’entreprise de se rétablir, une période d’observation est déclenchée. Comme son nom l’indique, cette étape permet d’analyser la situation de l’entreprise et d’évaluer ses chances de redressement. 

À savoir

Le débiteur a l’opportunité de remédier à sa situation par ses propres moyens s’il dispose des ressources financières nécessaires. Ceci, même si l’entreprise elle-même ne semble plus pouvoir être sauvée.

Comment se déroule la procédure ?

1. La demande de redressement 

Une entreprise confrontée à une cessation de paiement a 45 jours pour déclarer sa situation auprès du tribunal approprié et demander l’ouverture d’un redressement judiciaire. Cette procédure n’est ni volontaire ni préventive, mais strictement obligatoire et peut également être initiée par d’autres parties comme un créancier ou le ministère public.

2. La période d’observation

La procédure s’inaugure par une période d’observation pouvant aller jusqu’à 6 mois, renouvelable jusqu’à un maximum de 18 mois. Durant cette période, un diagnostic complet de l’entreprise est réalisé pour évaluer ses possibilités de redressement. Cela comprend un bilan économique et social approfondi.

3. La fin de la période d’observation : le plan de redressement

À l’issue de la période d’observation, si la viabilité de l’entreprise est confirmée, un jugement officialisant le plan de redressement est prononcé. Divers intervenants sont alors désignés pour assister ou prendre le relais de la gestion de l’entreprise, selon le chiffre d’affaires ou le nombre d’employés de celle-ci. Cela peut inclure un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire. Lire : Terminal de Paiement Électronique (TPE) : définition & fonctionnement

Important

Le jugement qui annonce l’ouverture du plan de redressement suspend également toutes les actions en justice et les procédures de saisie contre l’entreprise.

Les employés peuvent bénéficier de l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) qui leur permet de percevoir leurs rémunérations habituelles pendant la période de redressement.

Quelles issues possibles ?

Au terme du plan de redressement, qui peut s’étendre sur une durée maximale de 10 ans, trois issues sont envisageables :

• Le redressement : L’entreprise est considérée comme redressée si les acteurs du redressement judiciaire, tels que le mandataire et l’administrateur judiciaire, ont réussi à stabiliser l’entreprise. Ceci en maintenant son activité et en réglant ses dettes.
• La liquidation judiciaire : Si l’entreprise ne parvient pas à se redresser ou si le redressement est jugé impossible, elle entre en liquidation judiciaire. Entraînant l’arrêt de ses activités et la vente de ses biens pour rembourser ses créanciers.
• La cession-liquidation : Dans le cas d’une liquidation judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession partielle ou totale de l’entreprise s’il juge cela faisable et approprié. Durant un délai défini, des offres de reprise sont sollicitées et évaluées pour choisir la meilleure option en termes de préservation de l’emploi et de paiement des dettes.

Questions-Réponses sur le Redressement Judiciaire

Qui est concerné par un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire peut s’appliquer à toute personne morale de droit privé ou entreprise confrontée à des difficultés financières et en état de cessation de paiement. Les secteurs concernés sont les suivants :

• l’agriculture,
• l’artisanat,
• le commerce,
• ou les professions libérales.

Ces entités doivent démontrer que leur situation difficile n’est pas définitivement irréversible et qu’il est encore possible de redresser la barre.

Important : Les syndicats de copropriété ne sont pas éligibles à un redressement judiciaire. De plus, dans le cas des EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), seule la partie du patrimoine affectée à l’activité professionnelle est concernée par la procédure.

Combien de temps dure le plan de redressement ?

Le plan de redressement lui-même peut s’étendre jusqu’à 10 ans. Cela ne comprend pas nécessairement l’intégralité de la procédure de redressement, qui inclut aussi une période d’observation pouvant aller jusqu’à 18 mois.

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Pour vérifier si une entreprise est en redressement judiciaire, il est possible de consulter le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). En recherchant par le nom de l’entreprise, son numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou son numéro RM (Répertoire des Métiers), on peut trouver des annonces telles que « Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire » si l’entreprise est effectivement concernée.

Comment acheter une entreprise en redressement judiciaire ?

Pour acquérir une entreprise sous redressement judiciaire, il faut d’abord vérifier que cette entreprise est effectivement mise en vente. Ensuite, il faut soumettre une offre de reprise au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire désignés. Ces derniers fixeront le délai durant lequel les offres peuvent être reçues et examineront les propositions pour sélectionner la plus appropriée. L’offre de reprise doit inclure des détails administratifs précis et respecter les critères définis par ces administrateurs.